La fiche En.03 « Energie hydraulique » du plan directeur cantonal fixe les principes applicables aux projets de force hydraulique sur le territoire jurassien. Ces projets font l’objet d’une procédure de concession.
Plan directeur cantonal
La fiche En.03 « Energie hydraulique » du plan directeur cantonal fixe les conditions applicables aux projets de force hydraulique sur les cours d’eau jurassiens. Les tronçons de cours d’eau sur lesquels il est possible de développer des projets de force hydraulique sont identifiés.
La stratégie cantonale de protection et d’utilisation en matière de force hydraulique a servi de base à la révision de la fiche. Le projet de fiche révisée a été mis en consultation publique du 28 septembre 2015 au 31 janvier 2016. Le 13 décembre 2016, le Gouvernement jurassien a transmis la fiche au Parlement jurassien pour ratification. Après discussions au sein de la commission de l’environnement et de l’équipement (CEE) et des groupes parlementaires, la fiche a été ratifiée, le 21 juin 2017. Le 1er mars 2021, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a approuvé la fiche, sous réserve de la suspension du principe concernant la possibilité de réhabiliter les installations de Bellefontaine et Moulin du Doubs dans l’attente des résultats de l’étude complémentaire pour le site de Bellefontaine.
Cette étude s’est terminée en 2023 et a conclu qu’une réhabilitation du seuil de Bellefontaine à des fins de production d’énergie hydraulique était inopportune. Les résultats de cette étude ont été validés par les services cantonaux et les offices fédéraux concernés. Sur cette base, le Gouvernement jurassien a procédé, le 6 février 2024, à une modification mineure de la fiche En.03 afin de supprimer la possibilité de réhabiliter les installations de Bellefontaine et Moulin du Doubs. Par courrier du 31 mai 2024, le DETEC a pris connaissance de cette modification.
Documentation
- En.03 Energie hydraulique - Fiche et rapport explicatif (PDF, 836 Ko)
- Stratégie de protection et d’utilisation en matière de force hydraulique (PDF, 19.4 Mo)
- Rapport de consultation (PDF, 675 Ko)
- Rapport d’examen de l’Office fédéral du développement territorial (PDF, 294 Ko)
- Courrier du DETEC : prise de connaissance modification fiche En.03 (PDF, 113 Ko)
Concession de force hydraulique
La procédure applicable pour les projets de force hydraulique est la concession de force hydraulique. Elle est décrite dans la notice SDT EA10 « Procédure de concession de force hydraulique ».
La procédure de concession de force hydraulique se déroule en plusieurs étapes. En premier lieu, le promoteur intéressé doit obtenir une autorisation préalable pour établir un projet de force hydraulique (cf. formulaire SDT EA10A - Demande d’autorisation préalable d’établir un projet) auprès de la Section de l’aménagement du territoire (SAM) du Service du développement territorial (SDT).
Ensuite, le promoteur élabore un projet de force hydraulique et soumet une demande de concession à la SAM pour examen (cf. formulaire SDT EA10B - Demande de concession). L’élaboration du projet est à accompagner d’une démarche participative. Après une éventuelle phase de mise au net du projet, la demande de concession est déposée publiquement. Des séances de conciliation sont organisées si des oppositions sont déposées. Finalement, le dossier ainsi que le résultat des éventuelles séances de conciliation sont transmis à l’autorité compétente (Gouvernement ou Département de l’environnement) pour décision sur la demande de concession. Cette décision peut faire l’objet de recours.
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