Depuis le 1er juillet 2021, toutes les demandes de permis de construire doivent être saisies dans la prestation JURAC du guichet virtuel (procédures simplifiées et ordinaires) ; la plupart des formulaires y sont directement saisissables.
Permis de construire
Police des constructions
- Avis de droit I - Modèle de décision relative à des travaux en cours ou terminés portant sur une construction illicite (PDF, 202 Ko)
- Avis de droit II (a) - Modèle de décision relative au rétablissement de l'état conforme à la loi (PDF, 89 Ko)
- Avis de droit II (b) - Modèle de décision relative au rétablissement de l'état conforme à la loi suite au refus du permis de construire (PDF, 185 Ko)
- Avis de droit II (c) - Modèle de décision relative au rétablissement de l'état conforme à la loi suite au refus du permis de construire (PDF, 186 Ko)
- Avis de droit III - Modèle de décision relative à l'exécution par substitution (PDF, 8 Ko)
- Avis de droit IV - Lettre type au contrevenant l'avertissant de la démolition ainsi que du coût (PDF, 8 Ko)
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