Légalisation des biotopes et sites marécageux d'importance nationale

Conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, les cantons règlent la protection et l’entretien des biotopes et des sites marécageux d’importance nationale (art. 18a et 23c LPN). Les ordonnances y relatives précisent que les cantons, après avoir pris l’avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets et des zones-tampons suffisantes d’un point de vue écologique (art. 3 et 5 OHM, OBM et OSM).

Contexte

Le canton du Jura compte 15 hauts-marais (tourbières) et 13 bas-marais d’importance nationale formant, par leurs combinaisons, un total de 21 objets (biotopes marécageux). Conformément à la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNP) et au Plan directeur cantonal (fiches 3.12 et 3.15), ces objets et leurs zones-tampon sont classés en « réserve naturelle cantonale » par voie d’arrêté du Gouvernement. Certains de ces objets bénéficient déjà de ce statut (La Gruère, La Chaux-des-Breuleux, Plain de Saigne, les Royes, etc.), mais leurs délimitations précises et les dispositions de protection sont revues pour être en phase avec le droit supérieur susmentionné.

Par ailleurs, le canton compte également trois sites marécageux d’importance nationale qui sont des paysages proches de l’état naturel et caractérisés par la présence de marais. Ils sont les suivants : La Gruère, La Chaux-des-Breuleux et La Chaux d’Abel. Ces sites qui englobent des biotopes marécageux d’importance nationale doivent également être légalisés pour bénéficier d’une protection structurelle. Le canton du Jura a choisi de les traiter dans le même arrêté de protection que les biotopes qu’ils contiennent par un statut et un chapitre distincts intitulés « zone de protection paysagère ».

Le procédure de légalisation se déroule en plusieurs phases :

Délimitation des périmètres de protection sur la base des inventaires fédéraux
Rédaction des projets d’arrêtés de protection
Validation des projets par le chef du Département de l'environnement
Consultation auprès de la Confédération, des services de l’Etat, des communes, des commissions cantonales, des propriétaires et des exploitants
Synthèse des consultations
Dépôt public
Approbation par le Gouvernement
Entrée en vigueur

L’ensemble de la démarche devra être opérée de façon échelonnée sur plusieurs années vu le nombre important d’objets.