Pour l'engagement d'un ressortissant-e de l'Union européenne (UE27/AELE), lors d'une activité de plus de 3 mois, télécharger le formulaire "Ressortissants d'un pays de l'Union européenne (UE-27)" du Service de la population.
Formulaires et documentation
- Formulaire F10 - Demande d'autorisation pour l'occupation de main-d'oeuvre étrangère pour ressortissant de pays tiers et de la Croatie (PDF, 1024 Ko)
- Demande d’autorisation de l’exercice d’une activité lucrative pour détenteurs de permis S (PDF, 147 Ko)
- Info 105 - Ressortissants étrangers au pair (PDF, 272 Ko)
Bases légales
- RS 0.142.112.681 - Accord sur la libre circulation des personnes
- RS 142.20 - Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
- RS 142.201 - Ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
- RS 142.203 - Ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes
- RS 142.31 - Loi fédérale sur l'asile (LAsi)
- RS 823.20 - Loi fédérale sur les travailleurs détachés
- RS 823.201 - Ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés
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