Canton du Jura

Généralités

EFAS (financement uniforme des prestations) est une réforme majeure du système de financement des prestations de soins couvertes par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elle vise à uniformiser le mécanisme de financement des prestations ambulatoires et stationnaires et implique par conséquent une adaptation des modalités de participation financière des cantons. Par l’introduction d’une clé de répartition unique pour tous les domaines, elle vise à ce que cantons et assureurs portent de manière plus équitable le poids de l’augmentation des coûts dans les différents domaines. L’effet recherché est notamment de supprimer les incitations financières liées aux différences de financement entre les traitements ambulatoires et stationnaires, afin que les décisions de traitement reposent davantage sur des critères médicaux et d’efficacité.

Modification de la LAMal

EFAS consiste en une modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Celle-ci a été adoptée par le Parlement fédéral le 22 décembre 2023. Suite à l’aboutissement d’un référendum, la modification a été soumise au vote populaire lors de la votation fédérale du 24 novembre 2024 et acceptée par 53,3 % des voix, avec un taux de participation d’environ 44,9 %. Toutefois, le résultat a révélé une forte différence régionale. En effet, les cantons alémaniques et le Tessin ont soutenu la réforme, tandis que les cantons romands l’ont rejetée. L’objet ayant été accepté au niveau national, il doit dès lors être mis en œuvre dès le 1^er janvier 2028.

Changements introduits par EFAS

Actuellement, les prestations hospitalières stationnaires sont financées conjointement par les cantons (minimum 55% des coûts) et les assureurs (maximum 45% ), tandis que les prestations ambulatoires sont financées uniquement par les assureurs. EFAS introduit une clé de répartition unique pour ces deux domaines. Les cantons devront assumer au minimum 26,9 % des coûts, tandis que les assureurs prendront en charge au maximum 73,1 %. La décision de prendre en charge une part plus importante revient aux cantons.

EFAS modifie également les flux financiers et de données. Les assureurs rembourseront les prestations aux fournisseurs de prestations et recevront ensuite la contribution cantonale correspondante. Les cantons verseront leur part aux assureurs par l’intermédiaire de l’Institution commune LAMal (IC LAMal).

EFAS étend également la possibilité, pour les cantons, de limiter sous certaines conditions l’admission des fournisseurs de prestation ambulatoires autorisés à facturer à charge de l’AOS, et permet aux canton l’accès systématique aux données des hospitalisations stationnaires et à certaines données ambulatoires.

La réforme EFAS ne modifie pas le périmètre des prestations couvertes par l’AOS, ni la participation des patientes et patients aux coûts AOS (quote-part, franchise et participation aux coûts des soins de longue durée), ni les systèmes tarifaires en vigueur.

Une réforme en deux étapes

L’entrée en vigueur d’EFAS se fera le 1^er janvier 2028 pour les domaines stationnaires et ambulatoires. Il convient de noter que des taux spécifiques à chaque canton sont fixés par la nouvelle LAMal pour déterminer la contribution cantonale entre 2028 et 2031. Pour le canton du Jura, ils seront de 26,4% en 2028, 25,4% en 2029 et 24,5% en 2030 et 2031.

L’introduction d’EFAS dans le domaine des soins de longue durée (soins en établissements médico-sociaux et soins à domicile) soulève des questions spécifiques, ce qui a pour conséquence que l’entrée en vigueur d’EFAS dans ce domaine se fera 4 ans plus tard, au 1^er janvier 2032. En effet, ce domaine est marqué par d’importantes différences intercantonales, le système de financement résiduel actuellement en vigueur permettant à chaque canton de définir ses propres méthodes de calcul de financement des prestations. Par ailleurs, divers outils d’évaluation des besoins en soins sont utilisés. EFAS nécessite une uniformisation au niveau national, qui se traduira concrètement par la suppression du financement résiduel et par l’introduction :

• d’une nouvelle structures tarifaire ;
• d’un instrument d’évaluation des besoins en soins unique.

Des distinctions continueront à être faites entre les soins de longue durée ambulatoires et long séjour, néanmoins la traduction concrète de ces distinctions dans la structure tarifaire n’est pas encore connue à ce jour.

Introduction d’EFAS dans le Canton du Jura

EFAS ayant été adoptée en votation fédérale, le Canton du Jura est tenu de mettre en œuvre cette réforme à l’instar de tous les autres cantons.

EFAS nécessitera notamment des adaptations des bases légales cantonales. Les travaux seront menés en deux étapes, car il est nécessaire d’attendre que les travaux dans le domaine des soins de longue durée progressent au niveau national pour pouvoir identifier clairement les modifications nécessaires relatives à ce domaine. Les travaux législatifs pour la première étape sont en cours et une consultation publique est prévue fin 2026, tandis que le projet législatif relatif à la deuxième étape sera mis en consultation ultérieurement.

Les incidences financières d’EFAS vont considérablement impacter les finances cantonales dès 2028. Les chiffres publiés dans le cadre de la conférence de presse du 1^er octobre 2026 sont les suivants :

Ces chiffres sont des projections ; les coûts effectivement à charge du canton seront déterminés par les prestations effectivement fournies.

Sachant qu’EFAS consiste en une redistribution des coûts entre cantons et assureurs, la réforme aura également pour effet, en contrepartie des charges financières plus importantes pour l’Etat, de modérer l’augmentation des primes des assurés jurassiens.