PAFA
Les placements à des fins d’assistance sont à annoncer à l’APEA dès que possible, au plus tard le jour ouvrable suivant l’ordre. Le formulaire de décision original est remis en mains du patient. Des copies de ce formulaire sont à envoyer à l’APEA et à l’institution recevant le patient, une copie est à réaliser pour vos archives.
Constats de décès
Le formulaire rempli et signé est généralement laissé en mains propres du représentant des pompes funèbres ou d’un représentant du Ministère public pour transmission à l'office de l'état civil de Delémont.
L’attestation médicale de décès est le document médical signé par un médecin autorisé à pratiquer sur le territoire du canton lorsqu’il constate un décès.
La notification de décès est le document administratif relevant de la direction des institutions au sens de l’art. 34a OEC. Il s’agit d’un acte administratif distinct qui ne nécessite pas de signature médicale.
Les formulaires en vigueur sont disponible à l’office d’état civil.
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