Canton du Jura

Près de la moitié de cette différence s’explique par des facteurs objectifs tels que la position professionnelle, l’ancienneté ou le niveau de formation. L’écart restant demeure inexpliqué et constitue une potentielle discrimination salariale.

Pour que le principe de l’égalité salariale inscrit dans la Constitution fédérale (art.8, al.3) depuis 1981 soit appliqué, l’inégalité salariale doit être éliminée. 

Entreprises avec un effectif d’au moins 100 personnes

Conformément à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, les entités employeuses avec un effectif d’au moins 100 personnes (hors celles en apprentissage) ont dû effectuer leur première analyse de l'égalité des salaires au plus tard le 30 juin 2021.

Dès le 1^er octobre 2025, elles devront fournir un rapport de vérification attestant du respect de l’égalité salariale pour l’obtention d’une subvention de l’État de plus de 20'000 francs ou l’adjudication d’un marché public de plus de 100'000 francs. Les entreprises prévôtoises devront, elles, fournir ce rapport dès le 1^er janvier 2026.

Entités employeuses de droit privé 

Les entités employeuses de droit privé doivent communiquer les résultats de l’analyse au personnel de l’entreprise dans l’année qui suit la vérification par un tiers. Elles doivent également informer leurs actionnaires si elles sont cotées en bourse. Si le rapport de vérification de l’analyse a démontré le respect de l’égalité salariale, l’entité employeuse est libérée de l’obligation de répéter l’analyse. Si ce n’est pas le cas, l’entité employeuse devra répéter l’analyse tous les 4 ans.

Communes et établissements autonomes de droit public

Conformément à l’ordonnance jurassienne sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires, les communes et les établissements autonomes de droit public sont tenus de répéter l’analyse de l’égalité des salaires, sa vérification et la publication des résultats détaillés tous les six ans.

Entreprises avec un effectif de 50 à 99 personnes

En application de la loi jurassienne portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, les entités employeuses avec un effectif de 50 à 99 personnes (hors celles en apprentissage) ont dû effectuer une analyse de l’égalité des salaires au 30 septembre 2024.

Dispositions transitoires pour les entreprises prévôtoises : les entités employeuses avec un effectif de 50 à 99 personnes (hors celles en apprentissage) dont le siège se situe à Moutier au moment du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura doivent avoir effectué leur première analyse de l’égalité des salaires d’ici au 30 juin 2026.

Ces entreprises doivent faire vérifier leur analyse par un organe indépendant (p. ex. entreprise de révision agréée). L’entreprise de révision rédige un rapport portant sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’organisation vérifiée. Le rapport doit être livré dans un délai d’un an après l’analyse.

Entités employeuses de droit privé 

Les entités employeuses de droit privé doivent communiquer les résultats de l’analyse au personnel de l’entreprise dans l’année qui suit la vérification par un tiers. Elles doivent également informer leurs actionnaires si elles sont cotées en bourse. Si le rapport de vérification de l’analyse a démontré le respect de l’égalité salariale, l’entité employeuse est libérée de l’obligation de répéter l’analyse. Si ce n’est pas le cas, l’entité employeuse devra répéter l’analyse tous les 4 ans.

Communes et établissements autonomes de droit public

Conformément à l’ordonnance jurassienne sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires, les communes et les établissements autonomes de droit public sont tenus de répéter l’analyse de l’égalité des salaires, sa vérification et la publication des résultats détaillés tous les six ans.

Entreprises avec un effectif de 20 à 49 personnes

Conformément à la loi jurassienne portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, les employeurs qui occupent un effectif de moins de 50 personnes ont la possibilité de faire une analyse de l’égalité des salaires et de la faire vérifier. Le rapport de vérification sera valable durant 6 ans et pourra être produit dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public ou d'une demande d'octroi de subventions.

 Demandes de subventions à l'État

Le Gouvernement jurassien a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur les subventions au 1^er octobre 2025. À partir de cette date, les entités employant au moins 20 personnes (hors celles en apprentissage) qui requièrent une subvention de l'État supérieure à 20'000 francs auront l’obligation de fournir, avec leur demande de subvention et en sus d’une déclaration confirmant le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, une analyse vérifiée attestant de l’égalité des salaires effectuée en application du droit fédéral ou cantonal.

Dispositions transitoires pour les entreprises prévôtoises : l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur les subventions est fixée au 1^er juillet 2027 pour les entités employeuses occupant de 20 à 99 personnes et ayant leur siège à Moutier au moment du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Les entités employeuses occupant un effectif d’au moins 100 personnes et ayant leur siège à Moutier au moment du transfert de la commune prévôtoise dans le canton du Jura devront fournir une analyse vérifiée et une déclaration confirmant le respect de l’égalité salariale à l’instance subventionnaire dès le 1er janvier 2026. 

Soumissionnaires à un marché public

Le Gouvernement jurassien a fixé l’entrée en vigueur de la loi concernant les marchés publics au 1^er octobre 2025. À partir de cette date, l’obligation de fournir une analyse vérifiée s’applique à tout soumissionnaire employant au moins 20 personnes et ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication d’un marché public lorsque celui-ci dépasse 100'000 francs.

Dispositions transitoires pour les entreprises prévôtoises: l’entrée en vigueur de la loi concernant les marchés publics est fixée au 1^er juillet 2027 pour les entités employeuses occupant de 20 à 99 personnes et ayant leur siège à Moutier au moment du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura. Les entités employeuses occupant un effectif d’au moins 100 personnes et ayant leur siège à Moutier au moment du transfert de la commune prévôtoise dans le canton du Jura devront fournir une analyse vérifiée à l’autorité adjudicatrice dès le 1er janvier 2026. 

L’analyse de l’égalité des salaires doit être effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à la disposition des entités employeuses un outil d’analyse standard, Logib. Les entreprises ont également la possibilité d’utiliser un autre outil pour l’analyse de l’égalité salariale. Dans ce cas, elles doivent apporter la preuve que l’analyse a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit.

Les vérifications d'analyses de l'égalité des salaires peuvent être effectuées soit par des entreprises de révision agréées au sens de la loi fédérale sur la surveillance de la révision, soit par une organisation/représentation des travailleuses et travailleurs. Les personnes dirigeant la révision de l’analyse doivent pouvoir attester d'une formation reconnue par la législation fédérale. EXPERTsuisse, qui est actuellement le seul prestataire proposant cette formation en français, tient à jour, sur son site internet, une liste des organes qui l’ont suivie.

En 2016, le canton du Jura a signé la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public lancée la même année par le conseiller fédéral Alain Berset. Les villes de Courroux, Delémont, Moutier et Porrentruy l’ont signée également. La Confédération, les cantons, les communes et, depuis 2019, les entreprises proches de l’État s’engagent ainsi en faveur de l’égalité salariale, tant en qualité d’employeurs qu’en tant que responsables des marchés publics et des subventions.

Les entités proches du secteur public sont encouragées à prendre connaissance de cette charte et à la signer, l’objectif étant de renforcer le rôle d'exemple du secteur public dans la promotion de l'égalité professionnelle et la lutte contre toutes les formes de discrimination. La charte et toutes les informations nécessaires à sa signature figurent sur le site du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes.

Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, suspecte un non-respect de l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail, notamment en matière salariale, peut le signaler à la Déléguée à l'égalité. Son bureau tient à jour une liste du nombre de cas signalés (de manière anonyme) qu'il remet annuellement au Service de l'économie et de l'emploi.

La Déléguée à l'égalité peut conseiller la personne discriminée. Les syndicats sont aussi à même d’informer la personne sur ses droits et sur les éventuelles possibilités de saisir la justice.