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Rappels, sommations et délais relatifs au dépôt des déclarations d'impôt 2022 valables pour les personnes physiques et les personnes morales

 

Déclarations d’impôt 2022 (DI) :

  • Les rappels, pour le dépôt des DI, seront datés du 25 août 2023. Le traitement des rappels se fera le 23 août 2023 ; pour cette raison, les déclarations fiscales doivent être déposées/postées le vendredi 18 août 2023 au plus tard.
  • Les déclarations doivent être déposées le 22 septembre 2023 au plus tard pour éviter l'envoi d'une sommation.
  • Pour les déclarations d’impôt 2022, le délai est fixé au 31 octobre 2023.
  • Les frais de rappels, de sommations et de délais sont maintenus.

 

Adaptation des acomptes 2023 – Formule 120 :

  • Vu que nous sommes dans une période ayant des impacts économiques, les contribuables personnes physiques et morales sont invités à adapter leurs acomptes au moyen de la formule 120. Pour rappel :
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 6 avril 2023 influenceront les acomptes 5 à 12 (de mai à décembre).
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 11 août 2023 influenceront les acomptes 9 à 12 (de septembre à décembre).
    • Les formules 120 déposées jusqu'au 17 novembre 2023 influenceront les acomptes 2024 (+ IFD-2023 facturé au 1er mars 2024).

Nouveauté pour l'année fiscale 2022

Forfait pour l'utilisation privée d'un véhicule de fonction

Dès le 1er janvier 2022, le forfait pour l'utilisation privée d'un véhicule de fonction passe de 0.8 % à 0.9 % mensuel du prix d'achat du véhicule hors TVA (10.8 % / an).

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