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Rappels, sommations et délais relatifs au dépôt des déclarations d'impôt 2021 valables pour les personnes physiques et les personnes morales

 

Déclarations d’impôt 2021 (DI) :

  • Les rappels, pour le dépôt des DI, seront datés du 19 août 2022. Le traitement des rappels se fera le 17 août 2022 ; pour cette raison, les déclarations fiscales doivent être déposées/postées le vendredi 12 août 2022 au plus tard.
  • Les sommations seront datées du 23 septembre 2022.
  • Pour les déclarations d’impôt 2021, le délai habituellement accordé au 31 octobre est reporté au 15 décembre 2022.
  • Les frais de rappels, de sommations et de délais sont maintenus.

 

Adaptation des acomptes 2022 – Formule 120 :

  • Vu que nous sommes dans une période ayant des impacts économiques, les contribuables personnes physiques et morales sont invités à adapter leurs acomptes au moyen de la formule 120. Pour rappel :
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 8 avril 2022 influenceront les acomptes 5 à 12 (de mai à décembre).
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 12 août 2022 influenceront les acomptes 9 à 12 (de septembre à décembre)

Frais professionnels et Covid 19

La crise du coronavirus a bouleversé le quotidien professionnel de nombreuses personnes. Cette situation a aussi un impact sur votre déclaration des frais professionnels. Toutefois, cette situation ne conduit pas à un changement fondamental dans la pratique de l’octroi des déductions des frais professionnels effectifs et autres déductions.

Sont déductibles les frais engagés pour les trajets effectifs entre le domicile et le lieu de travail. Pour les jours au cours desquels l’activité s’est déroulée en télétravail ou en RHT, vous ne pouvez pas déduire de frais de déplacement, ni de frais de repas pris hors du domicile.

Outre les frais de déplacement pour se rendre au travail, les employés et employées peuvent déduire les frais supplémentaires pour les repas effectivement pris à l’extérieur par jour de travail au titre de frais professionnels.

Pour les jours de travail pour lesquels vous déduiriez une pièce de travail à domicile, vous ne pouvez pas déduire de frais de déplacement, ni des frais de repas pris hors du domicile.

 

Augmentation de la déduction des primes pour les assurances maladie

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la RFFA, les déductions pour le versement des primes d'assurance maladie s'établissent comme suit dès l'année fiscale 2021 :

  • Fr. 6'400.- couple marié
  • Fr. 3'200.- autre contribuable
  • Fr.   740.- supplément pour non-cotisant (2e et 3e pilier A)
  • Fr. 1'020.- enfant
  • Fr. 3'200.- jeune adulte (19 à 25 ans)

 

Prêts Covid 19 / Versements à fonds perdus, Indemnités RHT et APG Covid 19 (indépendants et personnes morales)

S’agissant des prêts Covid 19, il y a lieu de comptabiliser l’écriture « liquidités à prêt Covid 19 ». Il s’agit d’une écriture bilantaire qui n’impacte pas le compte de résultats.

S’agissant des versements à fonds perdus, il y a lieu de comptabiliser l’écriture « liquidités à autres produits (produits extraordinaires) ». Ce produit générera, en principe, une diminution des pertes déductibles fiscalement durant les 7 prochaines années.

S’agissant des indemnités RHT perçues par les employeurs, il y a lieu de comptabiliser l’écriture « liquidités à indemnité d’assurance ». Ce montant sera neutralisé, en principe, par le versement du salaire aux employés concernés.

Pour les indépendants/agriculteurs, le résultat d’exploitation intégrant des APG Covid 19 doit être splitté entre le code 140/140c/150/150c (= résultat d’exploitation) et le code 240/240c (= autres rentes et prestations), ce dernier correspondant aux APG Covid 19 reçues.

 

Informations complémentaires

Comment l'employeur doit-il indiquer les Réductions de l'Horaire de Travail (RHT) dans le certificat de salaire ?

Les RHT doivent figurer sous chiffre 7 "Autres prestations". Elles sont pleinement imposables.

Le contribuable a acheté un abonnement général pour une année. Peut-il le déduire même s'il a été en télétravail ?

Oui, la déduction peut être acceptée pour toute l'année.

Comment l'employeur doit-il annoncer les jours de télétravail dans le certificat de salaire ?

L'employeur n'a pas l'obligation de mentionner le nombre de jours effectués en télétravail pour l'année 2021. Il est possible de les noter sous chiffre 15 du certificat de salaire sous "Observations". Comme la pratique du télétravail semble se pérenniser, il est recommandé aux entreprises d'en indiquer le nombre dès l'année 2021.

La cantine de l'entreprise a été fermée durant une partie de l'année. Comment l'employeur doit-il remplir le certificat de salaire ?

Si l'établissement a été majoritairement fermé durant l'année 2021 (plus de 112 jours), l'employeur ne doit pas cocher la case G du certificat de salaire. Les frais de repas revendiqués par les employés doivent correspondre au nombre de jours travaillés sur le site de l'entreprise. Les frais de repas ne sont pas déductibles lors des jours de télétravail.

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