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Rappels, sommations et délais relatifs au dépôt des déclarations d'impôt 2020 valables pour les personnes physiques et les personnes morales

Déclarations d’impôt 2020 (DI) :

  • Les rappels, pour le dépôt des DI, seront datés du 20 août 2021.
  • Les sommations seront datées du 24 septembre 2021.
  • Pour les déclarations d’impôt 2020, le délai habituellement accordé au 31 octobre est reporté au 15 décembre 2021.
  • Les frais de rappels, de sommations et de délais sont maintenus.

 

Adaptation des acomptes 2021 – Formule 120 :

  • Vu que nous sommes dans une période ayant des impacts économiques, les contribuables personnes physiques et morales sont invités à adapter leurs acomptes au moyen de la formule 120. Pour rappel :
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 9 avril 2021 influenceront les acomptes 5 à 12 (de mai à décembre).
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 6 août 2021 influenceront les acomptes 9 à 12 (de septembre à décembre) des personnes physiques. Pour les personnes morales, les formules 120 déposées jusqu’au 12 août 2021 influenceront les acomptes 9 à 12.

Frais professionnels et Covid 19

La crise du coronavirus a bouleversé le quotidien professionnel de nombreuses personnes. Cette situation a aussi un impact sur votre déclaration des frais professionnels. Toutefois, cette situation ne conduit pas à un changement fondamental dans la pratique de l’octroi des déductions des frais professionnels effectifs et autres déductions.

Sont déductibles les frais engagés pour les trajets effectifs entre le domicile et le lieu de travail. Pour les jours au cours desquels l’activité s’est déroulée en télétravail ou en RHT, le contribuable ne peut pas déduire ces frais de déplacements, ni de frais de repas pris hors du domicile. Les contribuables qui se sont rendus au travail en voiture au lieu d’utiliser les transports publics entre la mi-mars 2020 et la mi-juin 2020 peuvent déduire les frais réels encourus pour la voiture parce que l’utilisation des transports publics durant cette période n’était pas considérée comme raisonnable en raison des mesures officielles.

Pour les contribuables appartenant au groupe des personnes vulnérables, il est présumé que l’utilisation des transports publics n’est pas raisonnable jusqu’au 31 décembre 2020. Ils peuvent donc déduire les frais effectifs de déplacement en voiture au lieu des transports publics. A cette fin, ils doivent apporter la preuve qu’ils ont effectivement travaillé au bureau et non à domicile. Cela peut se faire par exemple, au moyen d’une attestation de l’employeur. Les personnes vulnérables doivent être en mesure de présenter un certificat médical sur demande.

Outre les frais de déplacement pour se rendre au travail, les employés et employées peuvent déduire les frais supplémentaires pour les repas effectivement pris à l’extérieur par jour de travail au titre de frais professionnels.

Pour les jours de travail pour lesquels vous déduiriez une pièce de travail à domicile, vous ne pouvez pas déduire de frais de déplacement, ni des frais de repas pris hors du domicile. Les acomptes d’impôt 2021 ne tiennent pas compte de l’impact du Covid-19, notamment en lien avec le télétravail et la réduction du nombre de jours de déplacement – maximum 225 jours – entre le domicile et le lieu de travail. Il est donc recommandé aux contribuables qui sont en télétravail ou en RHT en 2021 de modifier leurs acomptes à la hausse, par le biais du dépôt d’un formulaire relatif à une demande d’adaptation des acomptes, dans la mesure où les frais de déplacement seront réduits.

 

Prêts Covid 19 / Versements à fonds perdus, Indemnités RHT et APG Covid 19 (indépendants et personnes morales)

S’agissant des prêts Covid 19, il y a lieu de comptabiliser l’écriture « liquidités à prêt Covid 19 ». Il s’agit d’une écriture bilantaire qui n’impacte pas le compte de résultats.

S’agissant des versements à fonds perdus, il y a lieu de comptabiliser l’écriture « liquidités à autres produits (produits extraordinaires) ». Ce produit générera, en principe, une diminution des pertes déductibles fiscalement durant les 7 prochaines années.

S’agissant des indemnités RHT perçues par les employeurs, il y a lieu de comptabiliser l’écriture « liquidités à indemnité d’assurance ». Ce montant sera neutralisé, en principe, par le versement du salaire aux employés concernés.

Pour les indépendants/agriculteurs, le résultat d’exploitation intégrant des APG Covid 19 doit être splitté entre le code 140/140c/150/150c (= résultat d’exploitation) et le code 240/240c (= autres rentes et prestations), ce dernier correspondant aux APG Covid 19 reçues.

 

Informations complémentaires

Comment l'employeur doit-il indiquer les Réductions de l'Horaire de Travail (RHT) dans le certificat de salaire ?

Les RHT doivent figurer sous chiffre 7 "Autres prestations". Elles sont pleinement imposables.

Le contribuable a acheté un abonnement général pour une année. Peut-il le déduire même s'il a été en télétravail ?

Oui, la déduction peut être acceptée pour toute l'année.

Comment l'employeur doit-il annoncer les jours de télétravail dans le certificat de salaire ?

L'employeur n'a pas l'obligation de mentionner le nombre de jours effectués en télétravail pour l'année 2020. Il est possible de les noter sous chiffre 15 du certificat de salaire sous "Observations". Comme la pratique du télétravail semble se pérenniser, il est recommandé aux entreprises d'en indiquer le nombre dès l'année 2021 (dès 2020 si cela est possible).

La cantine de l'entreprise a été fermée durant une partie de l'année. Comment l'employeur doit-il remplir le certificat de salaire ?

Si l'établissement a été majoritairement fermé durant l'année 2020 (plus de 112 jours), l'employeur ne doit pas cocher la case G du certificat de salaire. Les frais de repas revendiqués par les employés doivent correspondre au nombre de jours travaillés sur le site de l'entreprise. Les frais de repas ne sont pas déductibles lors des jours de télétravail.

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