Canton du Jura

À compter du 1er janvier 2026, la commune de Moutier sera rattachée au canton du Jura. Dès cette date, toute nouvelle poursuite, ainsi que toute réquisition de continuer la poursuite dont le for est Moutier, devra être déposée auprès de l’Office des poursuites et faillites du canton du Jura.

Les procédures de poursuite pour lesquelles l’avis de saisie ou la commination de faillite a été notifié(e) avant le 31 décembre 2025 demeurent de la compétence du canton de Berne jusqu’au 28 février 2027.

Concernant les demandes de faillites, si la commination de faillite a été notifiée par le canton de Berne, la demande de faillite doit être déposée auprès du Tribunal régional du Jura bernois à Bienne. Ce Tribunal ordonnera la liquidation par l’Office des faillites du Jura. Si la commination de faillite a été notifiée par l’Office jurassien, c’est auprès du Tribunal de Première instance à Porrentruy qu’il faut agir.

En ce qui concerne les demandes d’extraits de poursuites, l’Office des poursuites de la région du Jura bernois reste compétent pour la délivrance des extraits relatifs :

• aux procédures relevant encore de sa compétence, conformément aux dispositions ci-dessus ;
• à l’ensemble des procédures clôturées par celui-ci avant le 28 février 2027, y compris les poursuites ayant donné lieu à un acte de défaut de biens (RD), les poursuites payées (P) et les poursuites périmées (extinction) ;
• aux poursuites notifiées avant le 31 décembre 2025 pour lesquelles la réquisition de continuer la poursuite n’a pas encore été déposée auprès de l’Office des poursuites et faillites du canton du Jura.

L’Office des poursuites et faillites du canton du Jura est compétent pour la délivrance des extraits de poursuites concernant toutes les procédures introduites ou continuées à compter du 1er janvier 2026.

Nouvelle organisation dès le 1er juillet 2025

À compter du 1er juillet 2025, les trois Offices des poursuites et faillites du canton du Jura seront réunis en un Office cantonal unique, dont le siège sera situé à la Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy. Cette réorganisation permettra une gestion centralisée des données et l’émission d’extraits cantonaux du registre des poursuites. Afin de garantir un service de proximité, des permanences hebdomadaires seront maintenues à Delémont et Saignelégier.

Jusqu'à l'installation complète dans les nouveaux locaux à Porrentruy, les offices actuels restent ouverts.

La permanence de Delémont se trouve à Rue de l'Avenir 2, 2800 Delémont. Elle est ouverte selon les horaires suivants :

Lundi 9h00-11h30 / 13h30-16h00
Mardi Fermé le matin / 13h30-17h00
Mercredi 9h00-11h30 / 13h30-16h00
Jeudi 9h00-11h30 / 13h30-17h00
Vendredi 08h00-13h30 non-stop
En dehors des heures d'ouverture, sur rendez-vous

La permanence de Saignelégier se trouve à Place du 23-Juin 6, 2350 Saignelégier. Elle est ouverte selon les horaires suivants :

Lundi 9h00-11h30 / 13h30-16h00
Mardi Fermé le matin / 13h30-17h00
Mercredi 9h00-11h30 / 13h30-16h00
Jeudi Fermé
Vendredi Fermé
En dehors des heures d'ouverture, sur rendez-vous
 

Notre mission

Les Offices des poursuites et faillites jouent un rôle essentiel dans la régulation des relations entre débiteurs et créanciers. Lorsque des difficultés financières surviennent, il est crucial que les créanciers — particuliers ou entreprises — puissent obtenir le paiement dû pour les biens ou services livrés.

Notre rôle consiste à :

• Informer le public sur la solvabilité des débiteurs via les registres officiels ;
• Recouvrer les créances en respectant strictement les dispositions légales ;
• Procéder à la réalisation forcée des biens, si nécessaire ;
• Trouver un équilibre entre les droits des créanciers et la situation des débiteurs.
   

Comprendre les procédures

Pour mieux vous accompagner, nous mettons à votre disposition des explications claires et schématiques sur les procédures de poursuite et de faillite, ainsi qu’un glossaire des principaux termes utilisés. Notre objectif : vous permettre de comprendre chaque étape avec clarté.
 

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