Le Contrôle des finances (CFI) est l'organe administratif supérieur chargé de la surveillance financière de la République et Canton du Jura. Son activité est régie par la Loi sur les finances cantonales (RSJU 611).

 

Etendue de la surveillance

La surveillance du CFI s'étend :

  • aux départements et aux subdivisions de l'administration;
  • aux tribunaux;
  • aux établissements cantonaux autonomes et non autonomes;
  • aux collectivités, établissements et organisations, indépendamment de leur statut juridique, qui se voient confier l'exécution de tâches publiques par l'Etat;
  • aux bénéficiaires de subventions ou d'une participation financière de l'Etat.

Le CFI vérifie la conformité de la gestion financière et administrative sous les angles juridique, comptable, économique et informatique. Il est aussi chargé de réviser annuellement les comptes de l’Etat.

Indépendance

Le CFI exerce son activité de manière autonome et indépendante. Il est rattaché administrativement au Département des finances. Il traite directement avec le Bureau du Parlement, la Commission de gestion et des finances ou toute autre commission permanente, spéciale ou d'enquête, le Gouvernement, les départements, la Chancellerie, les unités administratives et les autres organes soumis au contrôle.

Il est responsable devant le Parlement et rend compte de son travail devant la Commission de gestion et des finances. Il a tous pouvoirs d'investigation et peut intervenir en tout temps.

Le CFI est dirigé par le contrôleur général des finances, élu par le Parlement pour la législature et rééligible.

Professionnalisme

Le CFI dispose d'un agrément en tant qu'expert-réviseur délivré par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Il travaille dans le respect des principes et normes professionnelles généralement admis en matière d'audit externe et interne.

Le contrôleur général des finances est titulaire d’un master en sciences économiques, d’un diplôme fédéral d’expert-comptable et d’un agrément d’expert-réviseur.

Rapports

A l’issue de chaque révision, le CFI établit un rapport. Ces rapports de révision ne sont pas publics. Conformément aux dispositions de l'article 77 de la Loi sur les finances cantonales, ils sont distribués aux organes et personnes suivants :

  • entité contrôlée;
  • département concerné;
  • président-e de la Commission de gestion et des finances;
  • président-e du Gouvernement;
  • chef-fe du Département des finances.

Les rapports de mandat sont transmis conformément aux exigences du mandant.

Le CFI établit chaque année un rapport d'activité à l'intention du Parlement et du Gouvernement. Les rapports d’activité annuels sont disponibles en ligne.