Canton du Jura

Le délégué aux affaires communales chapeaute les relations entre l'Etat cantonal et les communes. Il est notamment chargé de la surveillance des autorités communales, bourgeoises et des syndicats de communes, des administrations locales et syndicales ainsi que des corps des sapeurs-pompiers.
 

27.06.2024: Lettre d'information aux communes N°21

01.05.2024: entrée en vigueur de la modification de l'annexe 2 du décret concernant l'administration financière des communes s'agissant de la durée d'utilisation et du taux d'amortissement ordinaire des bâtiments scolaires et polyvalents: de 25 ans et 4% à 33 ans 1/3 et 3%. 

Le délégué aux affaires communales approuve la plupart des règlements communaux.

Le délégué aux affaires communales surveille notamment le registre des électeurs et collabore avec la Chancellerie d'Etat à l'enregistrement des résultats des élections et des votes populaires.

Le délégué aux affaires communales est chargé d'établir annuellement l'indice des ressources des communes et de déterminer les contributions et les prestations de celles-ci au titre de la péréquation financière directe.

Le délégué aux affaires communales procède à l'apurement annuel des comptes communaux, bourgeois et des syndicats de communes. Il offre un appui logistique aux caisses communales et traite les demandes d'emprunts et de crédits de construction.

Le délégué aux affaires communales apporte assistance, conseils et renseignements les plus divers aux élus, employés cantonaux et communaux.

Avec l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2005 du décret sur la fusion de communes adopté par le Parlement le 20 octobre 2004, le délégué aux affaires communales est chargé d'entreprendre toutes démarches utiles dans ce but.