INFORMATION IMPORTANTE
Suite à une modification légale, dès le 1er janvier 2025, toute nouvelle poursuite contre des débiteurs (personnes physiques ou morales) inscrits au registre du commerce sera continuée par la voie de la faillite et non plus par celle de la saisie, quelle que soit la créance en poursuite (impôts, TVA, émoluments, amendes, assurances sociales obligatoires [cotisations AVS] ou encore les primes de l'assurance accidents obligatoire).
En conséquence, nous recommandons aux indépendants ou entreprises ayant des dettes de droit public d’assainir leur situation financière avant le 1er janvier 2025, afin d’éviter la faillite.
On trouve un Office des poursuites et faillites dans chaque district. Les Offices ont leur siège à Delémont, Porrentruy et Saignelégier. Ils interviennent lors de litiges consécutifs aux difficultés financières de personnes ou d'entreprises.
Il arrive que des particuliers ou des entreprises se trouvent en difficulté lorsque leur situation financière se détériore fortement. De leur côté les créanciers, particuliers ou entreprises, ont le droit d'obtenir, dans le délai convenu, le paiement des biens ou des services qu'ils ont livrés. Les Offices de poursuites et faillites se trouvent pour ainsi dire à la croisée des chemins.
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