Le Bureau des personnes morales et des autres impôts détermine la taxation des sociétés de capitaux et des autres personnes morales.
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Imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux (procédure de consultation)
Le 1er janvier 2018, suite à une modification de la loi fédérale, le mode d’imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux (par exemple sociétés sportives, culturelles, d’entraide, de musique ou les partis politiques) sera modifié. Avant de soumettre un projet de loi au Parlement, le Gouvernement souhaite mener une procédure de consultation auprès des principales associations et partis politiques jurassiens. La consultation porte sur la mise en œuvre dans la loi d’impôt jurassienne des modifications imposées aux cantons par la législation fédérale.
Les documents liés à la procédure de consultation sont disponibles ci-dessous.
Liens
Documents
- Quotités et taux d'impôts 2017 (PDF, 77 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2016 (PDF, 200 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2015 (PDF, 82 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2014 (PDF, 82 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2013 (PDF, 83 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2012 (PDF, 82 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2011 (PDF, 82 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2010 (PDF, 82 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2009 (PDF, 70 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2008 (PDF, 80 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2007 (PDF, 87 Ko)
- Quotités et taux d'impôts 2006 (PDF, 86 Ko)
- Aménagements fiscaux en faveur des entreprises (PDF, 125 Ko)
- Commission économico-fiscale (PDF, 41 Ko)
- Taux des intérêts 2001 à 2017 (PDF, 30 Ko)
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