Canton du Jura

• Admission partielle du recours contre l’adoption de la Loi sur les droits politiques (PDF, 129 Ko)
• Présidences 2026 pour les instances judiciaires (PDF, 115 Ko)
• Rejet de la requête introduite contre la disposition légale exigeant des qualifications professionnelles pour les demandes de permis de construire dépassant CHF 150'000.- (PDF, 81 Ko)
• Décision du 29 juillet 2025 rejetant les mesures provisionnelles requises par le Parti Socialiste, Les Vert.e.s jurassiens, des membres du comité d'initiative et des électeurs dans le cadre du recours contre la modification de la loi sur les droits politiques, adoptée le 18 juin 2025 (PDF, 348 Ko)
• Communiqué de presse du rapport 2024 des Autorités judiciaires (PDF, 327 Ko)
• Recours partiellement admis contre la décision de la Chambre jurassienne des avocats (PDF, 222 Ko)
• Présidences 2025 pour les instances judiciaires (PDF, 212 Ko)
• Rapport 2023 du Tribunal cantonal (PDF, 121 Ko)
• Requête en contrôle de la constitutionnalité et de la conformité au droit fédéral de l'art. 15 al. 3 de la loi du 6 septembre 2023 concernant les marchés publics (PDF, 373 Ko)
• Requête en contrôle de la conformité au droit supérieur de la Loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité (LAEI) du 23 novembre 2022. (PDF, 224 Ko)
• Requête en contrôle de constitutionnalité de la modification de l'Ordonannce sur la navigation du 16 mars 2010 (RSJU 747.2021) (PDF, 205 Ko)
• Rapport 2020 du Tribunal cantonal (PDF, 143 Ko)
• Courrendlin, plan spécial " Clos Brechon " : rejet du recours (PDF, 204 Ko)
• Présidences 2021 pour les instances judiciaires (PDF, 125 Ko)
• Rejet de l'appel interjeté par La Cantine dans la procédure en contestation de la résiliation anticipée du bail qui l'oppose à Personalvorsorgestiftung vonRoll infatec AG (VonRoll) (PDF, 144 Ko)
• Rejet de la requête de mesures provisionnelles visant à empêcher l'entrée en vigueur immédiate de l'obligation de porter un masque dans les commerces et les magasins (PDF, 267 Ko)
• Recours irrecevables contre l’arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal concernant l’énergie éolienne (PDF, 275 Ko)
• Publication de la jurisprudence du Tribunal cantonal (PDF, 147 Ko)
• Rejet du recours contre l’arrêté du conseil de Ville de Delémont relatif au référendum contre le budget 2019 de la Municipalité de Delémont (PDF, 156 Ko)
• Rapport 2018 du Tribunal cantonal (PDF, 103 Ko)
• Rejet des requêtes de contrôle de la constitutionnalité de l’article 217i de la loi d’impôt suspendant la baisse fiscale en 2019 (PDF, 156 Ko)
• Présidences 2019 pour les instances judiciaires (PDF, 35 Ko)
• Révision du PAL de Develier : admission du recours de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du 16 septembre 2016 (PDF, 130 Ko)
• Projet-pilote de géothermie profonde en Haute-Sorne : Rejet du recours par le TF. (PDF, 128 Ko)
• Rejet du recours interjeté par un propriétaire contre le classement de sa parcelle en zone réservée. (PDF, 125 Ko)
• "Carrière l’Alombre aux Vaches" à Courgenay : le TF rejette le recours. (PDF, 124 Ko)
• La Cour constitutionnelle invalide l'initiative populaire "Contre la géothermie profonde dans le Jura" (PDF, 113 Ko)
• Rapport 2017 du Tribunal cantonal (PDF, 107 Ko)
• Nouvelle pisciculture à Courtételle : admission du recours contre l’arrêté d’octroi de la concession de droit d’eau d’usage délivrée par le Gouvernement (PDF, 126 Ko)
• Présidences 2018 pour les instances judiciaires (PDF, 193 Ko)
• Affaire Pauline Queloz - Graves attaques infondées contre le Tribunal cantonal (PDF, 1.3 Mo)
• Pauline Queloz - Correction d’informations incomplètes, respectivement erronées (PDF, 200 Ko)
• Rejet du recours contre le refus de fermer, de manière urgente, le stand de tir de Soulce (PDF, 69 Ko)
• Accident de Montvoie : confirmation de l'arrêt de la Cour pénale du 29 novembre 2016 par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 3 novembre 2017. (PDF, 106 Ko)
• Construction d'un poulailler à Bonfol autorisée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 10 juillet 2017. (PDF, 69 Ko)
• Ecurie au Bémont ; notion de box pour chevaux à un compartiment ; admission partielle du recours (PDF, 72 Ko)
• Rapport 2016 du Tribunal cantonal (PDF, 45 Ko)
• Salaire minimum cantonal : le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours des six députés jurassiens (PDF, 103 Ko)
• Frontaliers : la Cour civile interdit le paiement des salaires en euros (PDF, 50 Ko)
• Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des responsables d'une association contre le jugement de la Cour administrative refusant la déductibilité des dons versés en faveur de ladite association. (PDF, 22 Ko)
• Epilogue dans l’affaire du féminicide de Courfaivre (PDF, 120 Ko)