L’établissement d’un projet de parc éolien sur le territoire jurassien est soumis à une procédure de plan d’affectation cantonal. Avec l’accord de Gouvernement, le Département de l’environnement et la culture est compétent pour établir et adopter un plan d’affectation.
La portée et la procédure de plan d’affectation cantonal (anciennement appelé plan spécial cantonal) est régie par les articles 15 et 16 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSJU 701.1). Ce plan d’aménagement du territoire a la portée d’une autorisation de construire. Pour ce faire, toutes les conditions du projet doivent y être définies avec le niveau de détail d’un permis de construire.
La procédure de plan d’affectation cantonal est un processus long et complexe comprenant plusieurs étapes et qui s’étendra sur plusieurs années. La décision relative à l’initiation de la procédure revient au Gouvernement. Pour un projet de parc éolien, il doit obtenir l’accord des communes concernées pour engager la procédure, conformément aux exigences de la fiche En.02 « Energie éolienne » du plan directeur cantonal. C’est à ce moment qu’est désigné le porteur de projet et que sont définies les conditions générales dans lesquelles le projet sera planifié.
Il appartient ensuite au porteur de projet d'établir les études de faisabilité. Celles-ci font l'objet d'un examen de principe du Service du développement territorial (qui sollicite l'avis des services cantonaux concernés et des communes-hôtes).
Il s'en suit la phase d'élaboration du projet au cours de laquelle sont notamment définis le nombre, l'emplacement et le gabarit des éoliennes. Cette phase est accompagnée d’une démarche participative approfondie menée par un mandataire spécialisé dans de telles démarches.
Le projet de plan d’affectation cantonal fait ensuite l'objet d'un examen préalable du Département de l'environnement et de la culture (qui sollicite à nouveau l'avis des services cantonaux concernés et des communes-hôtes). Le projet de plan d’affectation cantonal est adapté en fonction des demandes de l'examen préalable puis mis en consultation publique.
Selon les remarques émises lors de la consultation publique, le plan d’affectation cantonal est au besoin adapté puis est déposé publiquement. C’est à ce moment qu’il est possible de former opposition à l’encontre du projet.
Le Service du développement territorial se charge d'organiser les éventuelles séances de conciliation. Les résultats des séances de conciliation, la version définitive du plan d’affectation cantonal ainsi que le préavis final des communes-hôtes sont ensuite transmis au Département de l’environnement et de la culture pour adoption. Sa décision peut faire l'objet de recours au Tribunal cantonal puis au Tribunal fédéral.
Les modalités d’investissement et de gestion du parc éolien sont à déterminer au cours du processus de planification. Elles seront formalisées valablement avant l’approbation du plan d’affectation cantonal.
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