Canton du Jura

Deux avant-projets de textes légaux visent à mettre en œuvre la motion interpartis n°1262 « Gouverner, c’est prévoir », acceptée par le Parlement le 4 septembre 2019, et le vote populaire du 18 juin 2023. L’objet du vote populaire était d’introduire dans la Constitution jurassienne un nouvel article 66a qui permet à la loi de fixer les conditions de destitution des membres du Gouvernement, des autorités judiciaires et des conseils communaux. Les dispositions mises en consultation aujourd’hui viennent compléter le cadre légal existant en la matière.