Acquisition d'un droit de cité supplémentaire

  • Le droit de cité cantonal est accordé par le Gouvernement. Pour obtenir le droit de cité cantonal, il faut présenter au Service de la population une demande écrite.
     
  • En règle générale, l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal sera demandée à la commune où l'intéressé peut justifier d'un domicile de deux ans, précédant immédiatement sa demande.
     
  • L'émolument se monte à 100 francs.
     

Libération des liens du droit de cité communal et du droit de cité cantonal

  • La libération des liens du droit de cité communal et du droit de cité cantonal est prononcée par le Service de la population sur demande de l'intéressé et après avoir entendu le Conseil communal ou bourgeois compétent.
     
  • La libération du droit de cité d'une commune est prononcée lorsque l'intéressé justifie posséder un autre droit de cité communal.
     
  • La demande de libération doit être rédigée par écrit et adressée au Service de la population.
     
  • L'émolument se monte à 200 francs.
     

Libération du droit de cité suisse

  • Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s'il ne réside pas en Suisse et s'il a une nationalité étrangère ou l'assurance d'en obtenir une.
     
  • La libération est prononcée par l'autorité compétente du canton de d'origine.
     
  • La demande doit être déposée auprès de la Représentation suisse (ambassade ou consulat) compétente pour le lieu de domicile du requérant .