Les décisions et actes étrangers en matière d’état civil (naissance, reconnaissance d'enfant, adoption, mariage, divorce, changement de nom, décès) sont reconnus en Suisse à certaines conditions.

 

  • Sur la base d’une décision de l'Autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil, les actes étrangers sont enregistrés au registre de l’état civil.
     
  • La communication de tous les faits d’état civil survenus à l’étranger doit impérativement se faire par la Représentation suisse (ambassade ou consulat).
     
  • La Représentation suisse du pays où est survenu le fait d’état civil est à même de fournir des informations sur des documents spécifiques au pays.