Initiatives parlementaires - République et Canton du Jura

Initiatives parlementaires

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.
N°	Intitulé-auteur-date
No 34	Election au Conseil des Etats au scrutin majoritaire Yann Rufer (PLR) - 01.02.2017
No 33	Loi sur la prostitution : collaboration avec les communes Claude Schlüchter (PS) - 23.11.2016
No 32	Election au Conseil des Etats Vincent Wermeille (PCSI) - 25.03.2015
No 31	Priorité aux citoyens suisses et résidents jurassiens Romain Schaer (UDC) - 26.02.2014
No 30	Liberté de domicile (dans le Canton) pour les députés Jean-Pierre Kohler (CS-POP) - 29.01.2014
No 29	Pour l'introduction de la "motion populaire" Jean-Pierre Kohler (CS-POP) - 29.01.2014
No 28	Un seul cercle électoral pour le canton du Jura Frédéric Juillerat (UDC) - 19.06.2013
No 27	Interdiction des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture jurassienne Vincent Wermeille (PCSI) - 19.06.2013
No 26	Pour une aide fiscale aux parents au foyer Gabriel Willemin (PDC) - 22.05.2013
No 25	Le droit d'initiative populaire des communes Claude Gerber (UDC) - 27.03.2013
No 24	Participation des employé(e)s au financement de l'assurance perte de gain Michel Choffat (PDC) - 30.01.2013