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Initiatives parlementaires

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.
N° Intitulé-auteur-date
No 39 Pour une composition des comités des SAF représentative
Josiane Sudan (Parti démocrate-chrétien) - 26.10.2022
No 38 Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous !
Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 28.09.2022
No 37 Modification des articles 10 et 57 de la Loi d’organisation du Parlement (accès des député·e·s à l'information)
Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 16.02.2022
No 36 Droit de vote à 16 ans : vieux débat, nouvelle génération
Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 29.01.2020
No 35 Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Gouvernement
Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 04.09.2019
No 34 Election au Conseil des Etats au scrutin majoritaire
Yann Rufer (Parti libéral-radical) - 01.02.2017
No 33 Loi sur la prostitution : collaboration avec les communes
Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 23.11.2016
No 32 Election au Conseil des Etats
Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 25.03.2015
No 31 Priorité aux citoyens suisses et résidents jurassiens
Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 26.02.2014
No 30 Liberté de domicile (dans le Canton) pour les députés
Jean-Pierre Kohler (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 29.01.2014
No 29 Pour l'introduction de la "motion populaire"
Jean-Pierre Kohler (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 29.01.2014
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