Deuxième lecture

23 novembre 2022 - Le Parlement accepte en deuxième lecture le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale

Première lecture

26 octobre 2022 - Le Parlement accepte en première lecture le décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale

Message transmis au Parlement

7 juillet 2022 - La politique d’intégration des étrangers et la lutte contre le racisme est actuellement confiée au Service de la population, agissant par le Bureau de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme. Dans le cadre de réflexions menées sur l’organisation du Service de la population, il a été constaté que le domaine de l’intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme gagnerait à être attribué au Service de l’action sociale. Une modification légale prévoyant un transfert en ce sens est soumise au Parlement.