Le Gouvernement propose d'introduire deux nouvelles dispositions dans la loi sanitaire

1er mars 2012 - Le Gouvernement propose au Parlement d'introduire dans la Loi sanitaire deux nouvelles dispositions visant à protéger la santé de la jeunesse, respectivement de la population dans son ensemble. La première permettra de limiter l'accès des mineurs aux solariums, notamment ceux en libre service. La seconde interdira la vente de produits du tabac aux mineurs, y compris dans les distributeurs automatiques. Ces dispositions compléteront la législation cantonale en matière de prévention, dans l'attente d'une éventuelle réglementation fédérale. Elles permettront également la réalisation des mesures demandées par deux motions (925 et 933) acceptées par le Parlement.

 

Première lecture au Parlement

5 septembre 2012 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sanitaire.
  

Deuxième lecture au Parlement

26 septembre 2012 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sanitaire.