Deuxième lecture
18 novembre 2020 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire (LOJ).
Première lecture en plénum
28 octobre 2020 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi d'organisation judiciaire (LOJ).
Message transmis au Parlement
6 juillet 2020 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi d’organisation judiciaire tendant à doter le Tribunal de première instance d’un nombre de juges suppléants plus élevé.
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