Deuxième lecture
26 octobre 2022 - Le Parlement accepte à la deuxième lecture la révisions de loi sur les impôts
Première lecture
28 septembre 2022 - Le Parlement accepte en première lecture la révision de la loi sur les impôts.
Message transmis au Parlement
28 avril 2022 - Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont principalement dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière d’évaluation des valeurs officielles agricoles, de calcul de la réduction pour participation ainsi qu’en matière de prestations transitoires pour chômeurs. Il est également prévu de procéder à un toilettage des taux unitaires de la loi fiscale cantonale en raison de la fin de la réduction linéaire.
Communiqué de presse
Documents
- Message - Adaptation de la législation fiscale et mise à jour des valeurs officielles agricoles (PDF, 764 Ko)
- Projet de loi - Adaptation de la législation fiscale et mise à jour des valeurs officielles agricoles (PDF, 222 Ko)
- Tableau comparatif du projet de loi - Adaptation de la législation fiscale et mise à jour des valeurs officielles agricoles (PDF, 416 Ko)
- Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d’immeubles et de forces hydrauliques - Adaptation de la législation fiscale et mise à jour des valeurs officielles agricoles (PDF, 192 Ko)
- Tableau comparatif du décret - Adaptation de la législation fiscale et mise à jour des valeurs officielles agricoles (PDF, 190 Ko)
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