Canton du Jura

16 mars 2012 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales. Il s’agit d’adapter le droit cantonal à la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales, adoptée par les Chambres fédérales le 18 mars 2011 et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013. Concrètement, il s’agit d’instaurer un régime unique pour les salariés et les indépendants, tant en ce qui concerne les cotisations que les prestations.
 

20 juin 2012 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.
 

5 septembre 2012 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales.