Canton du Jura

1^er octobre 2012 - Le Gouvernement met en œuvre deux premières mesures annoncées dans le Programme gouvernemental de législature 2011-2015 et attendues par les contribuables jurassiens. Un pas vers l'égalité sera réalisé entre, d'une part, les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré et, d'autre part, les concubins et familles monoparentales. Parallèlement, le soutien aux familles ayant à charge des enfants en formation à l'extérieur sera renforcé. Dans la foulée de l'ouverture du guichet virtuel sécurisé, plusieurs mesures sont prises pour moderniser la gestion des administrations fiscales cantonale et communales.

Le Gouvernement a transmis au Parlement une révision partielle de la loi d'impôt, de même que de la loi sur l'impôt de succession et de donation, ainsi que de divers décrets (décrets concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes; la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes; sur l'organisation du Gouvernement et de l'administration).
 

21 novembre 2012 - Le Parlement a adopté, en première lecture, une révision partielle de la loi d'impôt et de la loi sur l'impôt de succession et de donation, ainsi que de divers décrets (décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes, décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale et décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes).
 

12 décembre 2012 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, une révision partielle de la loi d'impôt et de la loi sur l'impôt de succession et de donation, ainsi que de divers décrets (décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes, décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale et décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes).