Deuxième lecture
27 septembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) ainsi que la modification de la loi d'impôt (LI)
Première lecture
6 septembre 2023 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC) ainsi que la modification de la loi d'impôt (LI)
Message transmis au Parlement
7 mars 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse.
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