République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

16.12.2021 08:24

Approvisionnement en électricité

Projet de loi transmis au Parlement 16 décembre 2021 -  Le Gouvernement souhaite doter le canton du Jura de nouvelles bases légales concernant l’approvisionnement en électricité, dans le prolongement du droit ...

11.11.2021 09:31

Projet de loi concernant les jours fériés officiels et le repos dominical

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de loi concernant les jours fériés officiels et le repos dominical.

19.10.2021 10:36

Création d’une commission parlementaire spéciale mixte dédiée à l’accueil de Moutier

Le Gouvernement a adressé au Parlement un projet de révision partielle de la loi d’organisation du Parlement afin de permettre la création d’une commission spéciale mixte, conformément à son engagement dans le cadre ...

06.10.2021 10:51

Révision de la loi sur le tourisme

Le projet de révision de la loi sur le tourisme transmis au Parlement vise à mettre à jour, simplifier et réunir les dispositions ayant trait à ce secteur qui connait un développement réjouissant dans le canton

25.09.2021 10:51

Densification des bases légales en matière d’échange de données

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de douze lois et un décret en matière d’échange de données entre unités administratives.

25.09.2021 10:44

Révocation d'élus cantonaux ou communaux.

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la Constitution jurassienne dans le but de permettre au législateur d'instaurer un régime de destitution des ...

29.06.2021 12:06

Fonds cantonal pour le climat

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement son projet de création d’un fonds cantonal pour le climat. En parallèle, le Plan Climat Jura, est en cours de construction. Les Jurassiennes et les Jurassiens ...

19.05.2021 11:44

Révision du droit cantonal sur le service public de l’emploi et l’assurance-chômage

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message concernant un projet de révision partielle de la loi portant introduction des lois fédérales sur le service public de l’emploi

16.04.2021 17:04

Révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse.

12.04.2021 10:11

La loi d’impôt jurassienne s’adapte à la législation fédérale

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière ...

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