République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

16.04.2021 17:04

Révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse.

12.04.2021 10:11

La loi d’impôt jurassienne s’adapte à la législation fédérale

Le Gouvernement jurassien soumet un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière ...

23.02.2021 10:08

Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les mandats étatiques

22 février 2021 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message modifiant la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, répondant ainsi à la motion 1275 intitulée ...

20.05.2021 14:24

Projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites

Après avoir procédé durant ce printemps à une consultation, le Gouvernement transmet au Parlement un message dans le but de mettre en œuvre la réorganisation des offices des poursuites et faillites.

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