Projet de loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte transmis au Parlement
qui concerne l'organisation des autorités de tutelle. Sous une appellation nouvelle d'autorité de protection,
Date: 11.01.2012 - Pertinence: 12%
Décharge de Bonfol: la santé de la population est prioritaire
(INERIS), un établissement public placé sous la tutelle du ministère français de l'Ecologie et du Développement
Date: 26.05.2010 - Pertinence: 12%
Révision du Code de procédure administrative
privation de liberté à des fins d'assistance et de tutelle). Le Gouvernement est d'avis que ces exceptions
Date: 20.05.2010 - Pertinence: 12%
Une nouvelle loi sur l’archivage
données personnelles Aide sociale; adoption; tutelle; etc. Non précisé, entre 30 ans et 100 ans
Date: 17.05.2010 - Pertinence: 12%
Domaine civil
droit de la famille (mariage, divorce, filiation, tutelle, etc) droit des successions (répudiation de
Date: 02.02.2010 - Pertinence: 12%
Juges civils
postale 2900 Porrentruy 1 Affaires famille et tutelle T 032 420 33 50 Poursuites et faillites T 032
Date: 23.11.2009 - Pertinence: 12%
Mineur-e maltraité-e
son application étant confiée aux organes de tutelle. Tous les professionnels sont tenus à l'obligation
Date: 23.11.2009 - Pertinence: 12%
Tuteurs/curateurs
patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) règle le placement et la préservation ... patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une
Date: 19.02.2013 - Pertinence: 11%
Administration cantonale : regroupements de services et offices
la surveillance et l'apurement des comptes de tutelles et de fondations, plaident en faveur d'un regroupement ... pour l'exécution de l'apurement des comptes de
Date: 26.05.2010 - Pertinence: 11%
Délibérations du Gouvernement
des mandats de protection, en particulier les tutelles pour mineur et les curatelles pour adultes et
Date: 05.01.2015 - Pertinence: 11%
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