Canton du Jura

Afin d’encourager la suppression de bâtiments ou d’installations situés hors de la zone à bâtir, les propriétaires de ces constructions et installations devenues inutiles peuvent recevoir une prime lors de la démolition de celles-ci. Cette mesure devrait ainsi contribuer à la qualité du paysage et à réduire le mitage du territoire.

La révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT 2) impose aux cantons de nouvelles règles pour les constructions hors zone à bâtir, dans le but d'y limiter la croissance du nombre de bâtiments et l'étendue des surfaces imperméabilisées. A cette fin, la loi prévoit un objectif de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée.

Afin de contribuer à l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir, les constructions et installations devenues inutiles doivent être démolies.

L’art. 5a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) prévoit ainsi qu’à compter du 1^er juillet 2026, les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir reçoivent, lors de la démolition de celles-ci, une prime.

L’ordonnance portant exécution de l’article 5a de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RSJU 701.62) fixe les modalités d’octroi et de versement de la prime de démolition.

Pour obtenir une prime, le propriétaire doit déposer une demande d’octroi, via le formulaire de demande d’octroi. Puis, l’autorité cantonale compétente examine la demande et rend une décision. Ensuite, pour le versement de la prime, le propriétaire dépose une nouvelle demande, via le formulaire de demande de versement.

Les conditions d’octroi et de versement se trouvent notamment aux articles 4 et 6 de l’ordonnance.

A noter qu’en cas de démolition de constructions ou d’installations non utilisées à des fins agricoles ou touristiques, la prime n’est versée que si aucune construction ou installation de remplacement n’est prévue.

La prime de démolition est calculée sur la base d’un montant forfaitaire.

Les directives relatives au calcul de la prime de démolition (RSJU 701.621) précisent que la prime de démolition, qui est définie selon un forfait, se calcule en multipliant le volume déterminé de la construction ou de l’installation à démolir (m³) par la valeur de référence (francs par m³) : volume en m³ x valeur de référence en CHF/m³ = prime

La valeur de référence varie en fonction du type de constructions ou d’installations démolies.

Pour les constructions de la catégorie 1, la valeur de référence est de 25 CHF/m3. Il s’agit de constructions telles que les bâtiments destinés au séjour ou à l’accueil de personnes (habitation, hébergement, restauration, école, etc.) ou les bâtiments mixtes (bâtiment destiné au séjour ou à l’accueil de personnes avec une partie destinée à l’exploitation agricole ou horticole ou à l’activité artisanale ou commerciale).

Pour les constructions de la catégorie 2, la valeur de référence est de 15 CHF/m3. Il s’agit de constructions telles que les bâtiments d’exploitation agricole destinés à l’élevage, à la garde d’animaux ou à l’horticulture productrice, les bâtiments d’exploitation industrielle, artisanale ou commerciale, les bâtiments de stockage ou d’entreposage (halle, hangar, grange, remise, dépôt, etc.) ou les constructions ou installations de nature diverse (bassin de rétention, fosse à purin, etc.).

Pour les constructions de la catégorie 3, la valeur de référence est de 5 CHF/m3. Il s’agit de constructions dites « simples » ou « légères » (cabane de jardin ou forestière, garage, rucher, etc.).

Pour les installations dont il n’est pas possible de définir un volume et les cas particuliers, le forfait est défini au cas par cas.

Aucune prime n’est versée pour les constructions et installations avec structures « légères » (serres, abri-tunnels, tunnels d’exploitation agricole, maraîchère ou horticole, etc.) dont les éléments porteurs peuvent être démontés et en principe être réutilisés.

A noter que les frais suivants sont exclus : élimination de déchets spéciaux et assainissement de sites contaminés, frais relatifs au permis de construire, respectivement de démolir, frais liés à la conception et à la renaturation.

En outre, le montant de la prime doit être d’au moins 200 francs pour être versé.

De la prime de démolition, il faut distinguer la phase d’octroi de celle du versement. Les conditions ne sont pas les mêmes. Cela signifie qu’il faut d’abord adresser une demande d’octroi et, dans un second temps, une demande de versement. La demande d’octroi doit être faite AVANT la démolition, alors que la demande de versement doit être faite APRÈS la démolition.

La demande d’octroi et celle de versement sont à adresser au Service du développement territorial, Section de l’aménagement du territoire, par courriel à l’adresse sam.sdt@jura.ch ou par courrier à l’adresse rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, à l’aide des formulaires ad hoc en respectant les modalités qui y figurent.

La prime est octroyée et versée au propriétaire de la construction ou de l’installation à démolir/démolie.

La prime est versée dans un délai de deux ans au plus dès l’avis de versement ou dès l’entrée en force de la décision de versement.  

Il convient de préciser que la prime n’est due que pour les démolitions ayant fait l’objet d’une demande de permis transmise à l’autorité communale compétente au moyen de l’application pour la gestion de la procédure de permis de construire à partir du 1^er juillet 2026.