Dispositions légales concernant les appareils de bronzage
Depuis le 1er janvier 2013, la loi sanitaire jurassienne interdit l’accès aux solariums aux mineurs (art. 6a). Cette disposition, qui vise à protéger la santé des mineurs, est complétée par une ordonnance qui indique en particulier aux exploitants de solariums comment appliquer cette nouvelle loi.
En vigueur depuis le 1er septembre 2014, l'ordonnance précise
- l'obligation d'annoncer les appareils de bronzage au Service de la santé publique via le formulaire d'annonce ci-dessous.
- la mise en place d'une affiche rappelant l'interdiction d'utilisation de solarium. Elle peut être obtenue auprès du même service.
Ces dispositions visent à créer des conditions-cadres favorables à la santé des mineurs, en limitant leur accès aux nocivités du rayonnement UV.
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