Canton du Jura

Demander un extrait de poursuite pour soi ou un tiers
Attention : les demandes déposées par le guichet virtuel n’ont pas besoin d’être envoyées par courrier postal.

Demande d'extrait de poursuites
Chaque personne le désirant peut obtenir un extrait de poursuites. Celui-ci peut vous être demandé par exemple pour:

• la conclusion d'un contrat de bail à loyer
• une demande de crédit hypothécaire
• l'achat d'un véhicule en leasing

Demande de renseignements sur un tiers
Toute personne peut consulter le registre de l'Office des poursuites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'il rende son intérêt vraisemblable. Pour toute demande de renseignements sur un tiers, vous devez joindre des justificatifs tels que:

• commande
• factures
• contrat
• devis

Objectif
La réquisition de poursuite permet d'engager officiellement une procédure de recouvrement de dette lorsque le débiteur ne paie pas le créancier.

Suite
L'office des poursuites envoie ensuite un commandement de payer au débiteur, lui donnant un délai de 20 jours pour régler la dette.

Conséquences
Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti et ne fait pas opposition, la poursuite peut être continuée (voir réquisition de continuer la poursuite).

Coûts
Les frais de la poursuite sont en principe à la charge du débiteur, mais ils doivent d’abord être payés à l’office des poursuites par le créancier, sous forme de paiement anticipé ou sur facture.

Avance de frais pour un commandement de payer (depuis le 1er janvier 2014)
Vu  l'article  16  de  l'ordonnance  sur  les  émoluments  perçus en  application  de la  loi fédérale sur  la  poursuite  pour  dettes  et fainr.es  (OELP du  23 09 1996).  l'émolument pour la rédaction, l'établissement, l'enregistrement et la notification du commandement de payer s’élève à:

Réquisition de continuer la poursuite
Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se périme par un an à compter de ladite notification. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. L'opposition doit être levée par une procédure judiciaire auprès du Tribunal de Première Instance à Porrentruy.

Les délais pour requérir la réalisation sont les suivants :

• dans la poursuite par voie de saisie: les délais indiqués par l’Office des poursuites dans le procès-verbal de saisie;
• dans la poursuite en réalisation de gage mobilier: au plus tôt 1 mois et au plus tard 1 an après la notification du commandement de payer;
• dans la poursuite en réalisation de gage immobilier: au plus tôt 6 mois et au plus tard 2 ans après la notification du commandement de payer.

Si plusieurs créanciers participent à la saisie, ils forment une série de créanciers saisissants. Lorsqu’un seul d’entre eux requiert la réalisation et que le débiteur ne paie pas la somme exigée, les objets saisis sont vendus au bénéfice de tous les créanciers de la série.

Communiquez un contrordre simplement grâce au guichet virtuel à l'Office des poursuites et faillites.

Lors d'une procédure de poursuite, le créancier ou son représentant est habilité à faire radier la poursuite en adressant un contrordre à l'Office des poursuites et faillites.

Lors de la publication de l'ouverture de la faillite/succession répudiée dans les journaux officiels (Feuille officielle suisse du commerce et Journal officiel du Canton du Jura), les créanciers sont invités à produire leur créance auprès de l’Office des poursuites et faillites dans le délai imparti.

Ils doivent impérativement joindre les pièces justificatives (facture, contrat de bail, jugement, reconnaissance de dette, commandement de payer, etc.).

Une production tardive reste possible jusqu’à la clôture de la faillite. Toutefois, les frais occasionnés par ce retard sont à la charge du créancier, qui peut être tenu à en faire l’avance.