Maintien de la perte de gain pour certaines catégories de personnes
Depuis le 17 février 2022
La levée des mesures signifie aussi que la plupart des mesures de soutien économique ne sont plus nécessaires.
Depuis le 17 février 2022, il n’est donc plus possible de faire valoir un droit à une indemnité perte de gain en raison de la fermeture d’un établissement, de l’interdiction d’une manifestation, d’une activité lucrative restreinte ou parce que la prise en charge des enfants n’est pas assurée.
Font exception - jusqu’au 30 juin 2022 - les personnes qui travaillent dans le secteur des manifestations et dont l’activité lucrative a été considérablement restreinte en raison de mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19. Il en va de même - jusqu’à fin mars 2022 - pour les personnes vulnérables qui ont dû interrompre leurs activités pour se protéger.
Le Service de l'économie et de l'emploi est à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 99 00 (sélectionnez le 2) ou par courriel secr.see@jura.ch
Cas de rigueur: statistiques des soutiens aux entreprises jurassiennes
Situation au 17 février 2022 |
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Demandes reçues | 1071 |
Demandes en cours de traitement | 4 |
Montant engagé (Confédération et Canton du Jura) en francs |
21'074'488 |
AUTRES AIDES FINANCIÈRES
En versant l’indemnité en cas de RHT, l'assurance-chômage couvre temporairement une partie des salaires des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite. L’objectif est d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables et de prévenir l’accroissement du chômage.
Les entreprises pouvant (encore) justifier de pertes de travail inévitables, et imputables à la crise sanitaire, et qui ne sont par conséquent pas en mesure d’occuper leurs salariés normalement, peuvent requérir l’ouverture du droit aux prestations auprès du Service de l’économie et de l’emploi, en transmettant un préavis de RHT avant le chômage partiel.
Le site www.travail.swiss réunit les explications complémentaires et les formulaires utiles pour recourir à l’indemnité en cas de RHT.
Le Service de l'économie et de l'emploi est en outre à disposition des entreprises jurassiennes pour les informer et les conseiller dans leurs démarches. Vous pouvez le joindre par téléphone au 032 420 52 10 ou par courriel secr.see@jura.ch.
Les personnes empêchées d'exercer leur activité lucrative peuvent recevoir une indemnisation par le biais de l'allocation perte de gain (APG) s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes:
- Les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée
- Les personnes placées en isolement qui doivent interrompre leur activité lucrative
- Les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales
- Les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales
- Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent limiter significativement leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins 10 000 francs
- Les salariés et les personnes exerçant une activité indépendante qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables, à condition qu’ils ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur emploi
Les caisses de compensation assurent l’information et l’accompagnement des entreprises et/ou personnes concernées. La demande d'allocation doit être déposée auprès de la Caisse de compensation. La liste des caisses se trouvent ici.
► Pour de plus amples informations: Centre d’information AVS/AI