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CORONAVIRUS - Mesures fiscales urgentes annoncées par le Gouvernement jurassien le 24 mars 2020

1. Dépôt des déclarations d’impôts 2019 (DI) :

  • Le délai du dépôt des déclarations d’impôts 2019, tant pour les personnes physiques que morales, est exceptionnellement repoussé à la fin du mois de juillet 2020.
  • Les rappels, pour le dépôt des DI, seront datés du 14 août 2020.
  • Les sommations seront datées du 16 octobre 2020.
  • Pour les déclarations d’impôts 2019, le délai habituellement accordé au 31 octobre est reporté au 15 décembre 2020.
  • Les frais de rappels, de sommations et de délais sont maintenus.
     

2. Taxation des déclarations d’impôts 2019 et antérieures :

  • Sur décision du Gouvernement, aucune décision de taxation, tout impôt confondu (y compris les remboursements d’impôt anticipé, les décisions d'estimation de la valeur locative et de la valeur officielle, les décisions concernant la détermination de la valeur fiscale de titres, etc), ne pourra être adressée par le Service des contributions avant le 30 avril 2020.

3. Adaptation des acomptes 2020 – Formule 120 :

  • Vu que nous sommes dans une période de fort ralentissement économique, les contribuables indépendants et les personnes morales sont invitées à adapter leurs acomptes au moyen de la formule 120. Pour rappel :
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 8 avril 2020 influenceront les acomptes 5 à 12 (de mai à décembre).
    • Les formules 120 déposées jusqu’au 12 août 2020 influenceront les acomptes 9 à 12 (de septembre à décembre).
  • Pour assurer un niveau de trésorerie suffisant dans les caisses de l’Etat, il est important que les contribuables, non touchés par les conséquences économiques du coronavirus, maintiennent le paiement de leurs acomptes.
     

4. Intérêts moratoires à 0% :

  • Le Gouvernement Jurassien a pris la décision suivante :

Périodes - Taux d’intérêts moratoires et comp. négatifs
01.01.2020 – 29.02.2020    5%
01.03.2020 – 31.08.2020    0% durant 6 mois
01.09.2020 – 31.12.2020    5%

Pascal Stucky
Chef de Service
 

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En raison de la pandémie du coronavirus

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