Vous avez vendu un immeuble sis sur le territoire cantonal et vous vous demandez comment sera imposé le gain?

L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet  la taxation des gains réalisés lors de l'aliénation d'immeubles.

Il s'agit d'un impôt perçu séparément de l'impôt sur le revenu selon un barème particulier.

Les gains inférieurs à Fr. 4'000.- ne sont pas imposés.

Le gain imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix de revient (prix d'acquisition augmenté des impenses, indexé selon l'indice suisse des prix à la consommation (base =  août 1939), à raison de 50%).

Dès le 1er janvier 2020, suite à la modification de la loi d’impôt, l’indexation ne sera plus prise en compte.

Consignation obligatoire

Dès le 1er janvier 2024, en cas d'aliénation d'un immeuble donnant lieu à perception d'un impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou d'un impôt sur le gain immobilier, les parties ont l’obligation, sauf exception, de consigner 7 % du produit de l’aliénation auprès d’un officier public (art. 190a LI).

L’art. 190a de la loi d’impôt (RSJU 641.11) pose la règle générale d’une consignation obligatoire de 7% du prix de vente.

Des exceptions sont admises sur demande pour les cas évidents (constatation que le montant de la consignation serait injustifié en comparant simplement le prix d’acquisition au prix de vente, sans examen d’un bordereau de pièces justificatives d’impenses). Ces demandes d’exemption sont à adresser à l’adresse suivante : secr.gi@jura.ch.

En tout état de cause, les commerçants en immeubles bénéficiant d’un statut reconnu par l’autorité fiscale ne seront pas concernés par la consignation obligatoire.

Les contribuables ont également la possibilité de verser le montant de la consignation de manière anticipée auprès de la Recette et administration de district au moyen de la QR facture figurant sur la déclaration d’impôt pour gain immobilier.