Vous employez du personnel frontalier ?
Est considéré comme frontalier français toute personne qui:
- prouve qu’elle réside en France en produisant une attestation officielle délivrée par le ministère français des finances (attestation de résidence: formulaire 2041-AS/ASK);
- exerce une activité salariée en Suisse, en l’espèce dans le canton du Jura;
- n’a pas de logement en Suisse;
- rentre en principe chaque jour à son domicile fiscal en France après le travail.
Une personne qui ne rentre pas chaque jour à son domicile en France garde le statut de frontalière ou de frontalier tant qu’elle ne passe pas plus de 45 nuits en Suisse ou dans un État tiers pendant l’année considérée.
A ces conditions, les frontalières et frontaliers français ne sont pas imposés à la source en Suisse. Ils sont imposés en France, qui reverse 4,5 % de leurs salaires bruts aux autorités fiscales suisses.
L'imposition de la rémunération des travailleurs frontaliers est régie par la Convention de double imposition signée entre la Suisse et la France ainsi que l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
Attestation de résidence électronique : Certains départements français signent les attestations de manière électronique. Dans ce cas, les employeurs doivent obtenir de leurs employés le fichier PDF d’origine transmis par le Centre d’impôt français. Ce fichier doit contenir quatre exemplaires, deux signés et deux non-signés.
L’employeur vérifie si la signature est valide grâce au lien suivant : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/verification-signature.
L’employeur transmet ensuite le fichier PDF à l’autorité fiscale par courrier électronique à l’adresse suivante : secr.front@jura.ch. Le PDF ne doit en aucun cas être imprimé ou modifié avant transmission.
Imposition du télétravail des personnes frontalières:
Accord applicable : L’avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il contient de nouvelles règles pérennes d’imposition du revenu du télétravail et est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Notion de télétravail : Il est entendu par « activités exercées en télétravail depuis l’Etat de résidence » toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié dans son Etat de résidence, à distance et en dehors des locaux de l’employeur, pour le compte de celui-ci, conformément aux dispositions contractuelles liant l’employé et l’employeur, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Limite de 40 % : Jusqu’à 40% d’activité en télétravail annuel, le statut de « frontalier » au sens de l’accord de 1983 demeure applicable.
Au-delà de 40% de télétravail, le statut de « frontalier » tombe. Les jours de travail effectués en Suisse sont imposables en Suisse (retenu de l’impôt à la source sur cette partie du revenu). Les jours de travail effectués en télétravail sont imposables dans l’Etat de résidence.
Calcul du taux de télétravail : L’employeur choisit la méthode (en journées, demi-journées, heures) et doit l’appliquer de façon uniforme à tout le personnel. Les jours de télétravail et de travail peuvent être comptabilisés de deux manières différentes : sur une base exacte ou simplifiée.
Jours de missions temporaires : La limite de 40% inclut également les missions temporaires plafonnées à 10 jours par an.
Obligations de l’employeur applicable à partir de 2026 :
Depuis le 1er janvier dernier, le nouvel échange automatique de renseignements (ci-après : EAR) concernant les données salariales avec la France déploie ses effets.
Cet échange a été instauré par l’Avenant du 27 juin 2023 modifiant la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (RS 0.672.934.91). Celui-ci contient, en particulier, de nouvelles règles relatives à l’imposition du télétravail. Il instaure en sus un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires aux fins de l’imposition des employés résidents de l’un des États contractants qui travaillent pour un employeur situé dans l’autre État contractant.
Concrètement, ces nouvelles règles s’appliquent, dès la période fiscale 2026, aux employés salariés domiciliés en France et travaillant pour un employeur situé en Suisse. Sont en revanche exclues les personnes de nationalité suisse qui travaillent pour un employeur suisse de droit public.
Afin de répondre à cette nouvelle exigence, les articles 129, alinéa 1, lettre e LIFD et 145, alinéa 1, lettre h, de la loi d’impôt cantonale jurassienne prévoient une nouvelle obligation pour les employeurs de fournir aux autorités fiscales cantonales pour chaque période fiscale l’attestation de données prévues par l’accord fiscal concerné. Concrètement, les employeurs occupant sur le sol jurassien du personnel résidant en France disposent de deux moyens pour remplir leurs nouvelles obligations :
- Utiliser les fonctionnalités liées à un logiciel de comptabilité salariale certifié Swissdec ;
- Utiliser le formulaire spécifique au Canton du Jura mis à disposition ci-dessous.
S’agissant du formulaire, nous vous invitons à compléter sous format informatique les différents champs requis. Une fois complété, le formulaire doit être signé avant sa transmission à l’autorité fiscale.
Quel que soit le mode de transmission choisi, l’employeur dispose d’un délai au 31 janvier de l’année qui suit la période fiscale concernée pour transmettre l’attestation à l’autorité fiscale.
Il convient de relever que les démarches exposées ci-dessus doivent s’effectuer en plus de la procédure du décompte de l’impôt à la source, respectivement du processus de détermination de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers (envoi du certificat de salaire et de l’attestation de résidence).
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