Accueil Service des contributions

Localisation des sections du Service des contributions
Delémont Direction générale Personnes physiques Gestion et coordination Encaissement
Les Breuleux Personnes morales Impôts spéciaux     
Saignelégier Encaissement      
Porrentruy Encaissement      

Modification partielle de la loi d’impôt (en lien avec la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS – RFFA), de la loi concernant la péréquation financière et de la loi sur l’action sociale

Le Gouvernement jurassien a soumis un message au Parlement concernant la modification de la législation dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Avant Noël, une procédure de consultation a été menée à ce sujet. Le rapport sur les résultats de la consultation peut être consulté ci-dessous :

Echange automatique d'informations (EAR)

La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États s’échangent des renseignements sur les comptes financiers. Le Service des contributions met à votre disposition une liste de «questions/réponses» à ce sujet.

Acomptes d'impôts 2017

Les traditionnels neuf acomptes d’impôt envoyés aux contribuables jurassiens sont remplacés, dès 2017, par l’envoi de 12 acomptes mensuels. L’établissement du budget des ménages en sera ainsi facilité ! De plus, plusieurs nouveautés sont à signaler pour l'année 2017:

  • Acomptes mensualisés
  • Documents explicatifs
  • Changement de méthode du remboursement de l'impôt anticipé
  • Suppression du décompte intermédiaire
  • Paiements par internet