Canton du Jura

15 juin 2023 - Dans un arrêté du 5 juin, la Cour constitutionnelle prononce la nullité de l’article 12 lettres b) à g) de la loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité, adoptée par le Parlement en novembre 2022.

La Cour constitutionnelle a estimé que certaines dispositions de l'article 12 sont contraires au droit fédéral. Les requérants comme l’État jurassien ont 30 jours pour faire recours contre cette décision qui n’empêchera pas la loi d’entrer en vigueur, même amputée des alinéas b) à g) de l’article 12.

Gouvernement et Parlement pourraient décider d’une troisième lecture de la loi pour la modifier.
 

23 novembre 2022 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi sur l’approvisionnement en électricité.

26 octobre 2022 - Le Parlement accepte en première lecture la loi sur l’approvisionnement en électricité.

16 décembre 2021 -  Le Gouvernement souhaite doter le canton du Jura de nouvelles bases légales concernant l’approvisionnement en électricité, dans le prolongement du droit fédéral. La loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) vise en premier lieu à mettre en œuvre l’obligation pour le canton de désigner et d’attribuer les zones de desserte des gestionnaires de réseau. De plus, elle fixe les bases de la coopération entre les collectivités publiques et les entreprises du secteur électrique et garantit la prise en compte des intérêts publics de manière adéquate. Enfin, la LAEl établit les bases légales nécessaires au prélèvement de redevances sur l’électricité. Le projet de loi a été transmis au Parlement, qui en débattra au cours des prochains mois. L’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2023.