Projet de loi transmis au Parlement

16 décembre 2021 -  Le Gouvernement souhaite doter le canton du Jura de nouvelles bases légales concernant l’approvisionnement en électricité, dans le prolongement du droit fédéral. La loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl) vise en premier lieu à mettre en œuvre l’obligation pour le canton de désigner et d’attribuer les zones de desserte des gestionnaires de réseau. De plus, elle fixe les bases de la coopération entre les collectivités publiques et les entreprises du secteur électrique et garantit la prise en compte des intérêts publics de manière adéquate. Enfin, la LAEl établit les bases légales nécessaires au prélèvement de redevances sur l’électricité. Le projet de loi a été transmis au Parlement, qui en débattra au cours des prochains mois. L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.