Projet de loi transmis au Parlement

24 mai 2018 - Le Gouvernement jurassien communique au Parlement un projet de loi concernant les entreprises de pompes funèbres, réintroduisant une surveillance étatique sur les entreprises concernées. Pour rappel, l’avant-projet de loi a été mis en consultation auprès de l’ensemble des milieux intéressés, durant l’hiver. Si cette loi devait être adoptée par le Parlement, elle ne pourrait s’appliquer qu’aux entreprises jurassiennes, non à celles actives dans d’autres cantons et venant s’installer dans le Jura.

Avant-projet de loi mis en consultation

28 novembre 2017 - Une nouvelle loi cantonale concernant les entreprises de pompes funèbres réintroduira une surveillance étatique sur les entreprises de la branche et permettra ainsi de mieux protéger la clientèle.