Décision du Parlement
2 octobre 2019 - Le Parlement a adopté l'arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).
Message du Gouvernement au Parlement
26 mars 2019 - Le Gouvernement soumet au Parlement un projet d’arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS ; RSJU 852.93).