Décision du Parlement

2 octobre 2019 - Le Parlement a adopté l'arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

Message du Gouvernement au Parlement

26 mars 2019 - Le Gouvernement soumet au Parlement un projet d’arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales  (CIIS ; RSJU 852.93).

Projet d'arrêté

Projet d'arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (PDF, 2.1 Mo)
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Législation

Arrêté portant approbation de la modification du 23 novembre 2018 de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (PDF, 52 Ko)