Deuxième lecture au Parlement

26 juin 2019 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'organisation judiciaire.

Première lecture au Parlement

22 mai 2019 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'organisation judiciaire.

Message transmis au Parlement

14 décembre 2018 - Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de modification partielle de la loi d’organisation judiciaire. Celui-ci vise à disposer d’un procureur général fixe à la tête du Ministère public.