Deuxième lecture en plénum
22 novembre 2017 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.
Première lecture en plénum
25 octobre 2017 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement.
Projet de loi transmis au Parlement
9 mars 2017 - Dans sa séance du 21 février 2017, le Gouvernement a adopté un nouveau projet de loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement qu'il soumet au Parlement. Ce projet fait suite au refus du Parlement, en septembre 2015, d'entrer en matière sur le précédent projet de loi du Gouvernement. Il peut se résumer ainsi: les ministres seront affiliés à la Caisse de pensions comme tous les employés de l'Etat, ils recevront une indemnité salariale au terme de leur mandat, mais n'auront plus droit à des rentes viagères avant l'âge de la retraite. Le nouveau système de prévoyance implique une réduction des coûts à charge de l'Etat, mais également une diminution importante des prestations de retraite en faveur des ministres.
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