Deuxième lecture au Parlement
2 octobre 2019 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'incompatibilité (RSJU 170.31), la modification de la loi sur les communes (RSJU 190.11) et la modification du décret concernant la commission cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 641.611).
Première lecture au Parlement
4 septembre 2019 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'incompatibilité (RSJU 170.31), la modification de la loi sur les communes (RSJU 190.11) et la modification du décret concernant la commission cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 641.611).
Message transmis au Parlement
6 mars 2019 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation en matière d’incompatibilité. Outre quelques modifications dans la liste des fonctions incompatibles avec celles de députés ou suppléants au Parlement, le projet contient des adaptations terminologiques pour certaines incompatibilités liées à des fonctions judiciaires.
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