Deuxième lecture au Parlement

24 octobre 2018 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'impôt ainsi que le décret concernant les répartitions intercommunales d'impôt.

Première lecture en plénum

26 septembre 2018 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'impôt ainsi que le décret concernant les répartitions intercommunales d'impôt.

Message transmis au Parlement

14 mai 2018 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message  au  Parlement concernant la modification de la législation fiscale.  Outre des adaptations techniques au sujet de l’imposition des commissions de courtage en matière immobilière, le projet contient  des améliorations en ce qui concerne la répartition de l’impôt entre les communes jurassiennes ainsi que la récupération des créances de l’Etat.