Arrêté
15 février 2023 - Le Parlement accepte l'arrêté portant approbation de la fusion entre la commune mixte de Beurnevésin et la commune mixte de Bonfol.
Message transmis au Parlement
19 décembre 2022 - Le Gouvernement transmet au Parlement le message relatif à la fusion des communes mixtes de Beurnevésin et Bonfol. Acceptée en votation populaire par les ayants droit le 15 mai 2022, la nouvelle commune de Basse-Vendline verra officiellement le jour le 1er janvier 2024, sous réserve de l’approbation par le Parlement
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