Canton du Jura

30 mars 2011 - Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les communes, du décret sur la fusion de communes et de la loi concernant la péréquation financière. Ce projet a pour objectif de développer une politique plus incitative en matière de fusion de communes, mais qui reste basée sur une démarche volontaire des communes.
 

7 septembre 2011 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur les communes, la modification du décret sur la fusion de communes et la modification de la loi concernant la péréquation financière.

28 septembre 2011  - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur les communes, la modification du décret sur la fusion de communes et la modification de la loi concernant la péréquation financière.