Deuxième lecture

28 février 2018 - Le Parlement adopte, en deuxième lecture, la modification de la loi d'impôt.

Première lecture

31 janvier 2018 - Le Parlement adopte, en première lecture, la modification de la loi d'impôt.

Projet de révision partielle de la loi fiscale transmis au Parlement

2 novembre 2017 - Le  Gouvernement  jurassien  souhaite  que  les  personnes  morales  poursuivant des  buts idéaux, telles que les sociétés sportives et culturelles par exemple, continuent de bénéficier de conditions fiscales favorables. En ce sens, il soumet au Parlement une révision partielle de la loi fiscale, qui  prévoit des dispositions avantageuses en termes de seuil d’imposition, de taux d’imposition, de déductions, de création de réserves et de procédure de taxation. Imposée par une nouvelle législation fédérale, cette réforme tient ainsi compte des craintes exprimées par les différentes associations jurassiennes.
 

Communiqué de presse

Message au Parlement

Mise en consultation

12 juillet 2017 - Le 1er janvier 2018, suite à une modification de la loi fédérale, le mode d’imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux (par exemple sociétés sportives, culturelles, d’entraide, de musique ou les partis politiques) sera modifié. Avant de soumettre un projet de loi au Parlement, le Gouvernement souhaite mener une procédure de consultation auprès des principales associations et partis politiques jurassiens. La consultation porte sur la mise en œuvre dans la loi d’impôt jurassienne des modifications imposées aux cantons par la législation fédérale.

Le délai de remise des prises de position était fixé au 25 août 2017.