Deuxième lecture

26 octobre 2022 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi d'organisation judiciaire

Première lecture

28 septembre 2022 - Le Parlement accepte en première lecture la loi d'organisation judiciaire

Message transmis au Parlement

19 janvier 2022 - Le Gouvernement soumet au Parlement un message contenant des propositions en vue d’améliorer le processus conduisant à l’élection des juges et des procureurs, ainsi qu’à leur réélection.