Deuxième lecture
27 septembre 2023 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la modification de la loi d'impôt (RFFA)
Première lecture
6 septembre 2023 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi d'impôt (RFFA)
Message transmis au Parlement
24 mai 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la législation fiscale s’inscrivant dans le cadre du Plan équilibre 22-26. Cette modification concerne le report de la baisse du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice.
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